CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir l’étendue des relations contractuelles entre les acheteurs (ci-après dénommés l’ou les « acheteur(s)) » et SOMANITY (ci-après dénommée « SOMANITY»). Les CGV en vigueurs sont celles-au jour de la passation de la commande par l’acheteur dont la date est indiquée sur le bon de commande présent au verso.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

SOMANITY vend des producteurs d’eau atmosphériques

ARTICLE 2 – COMMANDE

L’acheteur, afin de pouvoir commander les produits vendus par SOMANITY, doit être une personne morale. L’acheteur souhaitant acquérir des produits doit en faire la demande par écrit à SOMANITY qui lui fera alors parvenir un devis. Les Conditions Particulières de Vente, présentes au verso des présentes doivent être acceptées, datées et signées par l’acheteur, puis transmis à SOMANITY. Dès la réception des Conditions Particulières de Vente signées par SOMANITY la vente, sous réserve des conditions prévues pour le droit de rétraction prévue à l’article 7, est considérée comme ferme et définitive. Ainsi, si après la réception des Conditions Particulière de Vente signées par le client, l’une des parties souhaite rompre unilatéralement le contrat, l’autre partie sera en droit d’exiger un dédit de 30% du montant total TTC de la commande.

ARTICLE 3 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix des produits et services s’entendent en euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix en vigueur sont ceux à la date de la signature par le client du bon de commande peu important la date de livraison des produits ou services. Lors de la livraison du produit une facture au nom du client est établie et lui est remise. SOMANITY pourra procéder par facture récapitulative ou anticipée en cas de livraisons multiples et successives. Sauf stipulation contraire sur les Conditions Particulière de Vente, le paiement des factures s’effectue dans les 30 jours suivants la date d’émission de la facture.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire.

ARTICLE 4 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, SOMANITY pourra suspendre toutes les commandes en cours. Conformément à l’article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce en cas de retard de paiement le client sera redevable automatiquement d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En outre, en cas de retard de paiement le montant de la facture sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et SOMANITY pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera tant, la commande en cause, que l’ensemble des commandes passées par le même acheteur. De même, toutes les sommes dues par ce dernier deviendront immédiatement exigibles. En outre, l’acheteur devra rembourser à SOMANITY tous les frais exposés par cette dernière pour s’assurer la restitution des produits non réglés et/ou le recouvrement des sommes dues. Garantie(s) financière(s) : toute entrée en relation commerciale est subordonnée à l’examen de la solvabilité de l’acheteur.

ARTICLE 5 – RECEPTION ET LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. L’acheteur lors de sa commande a le choix entre :

·        Récupérer directement les produits, dans ce cas il recevra par e-mail ou par sms un avis SOMANITY indiquant que les produits sont disponibles à l’entrepôt SOMANITY situé à l’adresse suivante 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne.

L’acheteur doit alors réceptionner le produit à l’entrepôt de SOMANITY dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition adressé par SOMANITY.

Passé ce délai, et en l’absence d’informations de l’acheteur, SOMANITY considèrera que le client a résilié le contrat et SOMANITY sera en droit de réclamer à l’acheteur 50% du montant total TTC de la commande conformément à l’article 2 des présentes CGV.

·        Être livré au lieu indiqué sur le bon de commande. 

5.2 Délais : Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande et sont donnés à titre indicatif, et dépendent notamment des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue de paiement, ni à annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SOMANITY.

5.3 Transfert des risques : Le transfert des risques relatifs aux produits de SOMANITY s’effectue au départ des entrepôts où lesdits produits sont stockés par SOMANITY. En cas de vente internationale, le transfert des risques sera réglé par l’Incoterm indiqué sur le bon de commande. En tout état de cause, il appartient à l’acheteur de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant les réserves qu’il juge utile dans les formes et délais fixés par les règles applicables en la matière. L’acheteur ne peut refuser de réceptionner les produits commandés lors de leur livraison.

5.4. Réception : L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité du produit livré au produit commandé et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client dans les 8 jours suivants la réception et conformément à l’article 7 des présentes CGV, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. Lors de la réception des produits, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation quant à un éventuel vice apparent ou manquant constaté dans la qualité du produit livré doit être formulée à SOMANITY par écrit dans les 24 heures :

·        Soit par courriel à l’adresse suivante contact@somanity.com (indiquer l’adresse e-mail) ;

·        Soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne.

Il appartient au client de justifier à SOMANITY la réalité du vice apparent constaté dans le produit livré, et notamment en envoyant des photographies du vice présent sur le produit. L’acheteur s’engage à faire à SOMANITY toute facilité pour vérifier ou faire vérifier le bien-fondé de cette réclamation. Toute défaut d’ordre esthétique, notamment de variation de couleur, ne pourra être pris en considération.

En cas de vice apparent effectivement constaté par SOMANITY, cette dernière aura le choix exclusif et discrétionnaire soit de remplacer à ses frais les produits affectés d’un vice apparent, soit d’en rembourser le prix versé par l’acheteur.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

SOMANITY conserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoire. De convention expresse entre les parties, SOMANITY pourra faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des produits de même espèce et de même qualité en la possession du client, dans l’hypothèse où il aurait livré des choses fongibles. L’acheteur ne pourra revendre le produit, pour les seuls besoins de son activité et dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, qu’après  :

·        Paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains de SOMANITY, dès la revente, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de SOMANITY, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix ;

·        Information de l’acheteur de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que se réserve SOMANITY de revendiquer entre ses mains soit le produit, soit le prix de vente en vertu des articles L. 624-18 du Code de commerce et 2372 du Code civil.

L’acheteur s’engage à communiquer à SOMANITY, à première demande, tous documents afférents à la revente des marchandises (bons de commande, de livraison, factures…) pour lui permettre de faire valoir ses droits.

ARTICLE 7 – GARANTIE DE SOMANITY ET RETOUR DES PRODUITS

7.1.  Garantie légale de conformité : SOMANITY garantit la conformité de ses produits avec leurs spécifications d’usage. En cas de non-conformité d’un produit, l’acheteur devra effectuer une réclamation écrite dans les 8 jours suivant la livraison du produit. L’acheteur renonce irrévocablement à exercer à l’encontre de SOMANITY un quelconque recours en responsabilité en dehors dudit délai. La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. La garantie détaillée au présent article 7.1 n’est applicable qu’à condition que le stockage, la conservation et l’installation des produits de SOMANITY aient été conformes aux préconisations du fabricant et réalisés dans les emballages d’origine sans modification.

7.2. Garantie légale des vices cachés : si le produit vendu par SOMANITY présente un vice impossible à identifier lors de la livraison du produit, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il reviendra alors à l’acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

La garantie légale contre les vices cachés n’est pas applicable pour les clients dont l’activité est de même spécialité que SOMANITY.

7.3. Retours : Dans le cas où SOMANITY et l’acheteur s’accorderaient sur la nécessité d’un retour du produit à SOMANITY, les frais et les risques concernant le transport du produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le produit devra être retourné à SOMANITY dans son emballage d’origine. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois (3) mois suivant la date de livraison. Les produits retournés devront être dans l’état où SOMANITY les a livrés.

7.4. Remplacement et remboursement : Dans le cas où le produit vendu par SOMANITY ne serait pas conforme SOMANITY procédera de façon discrétionnaire soit :

·        Au remplacement du produit;

·        Au remboursement du produit.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du produit par SOMANITY.

ARTICLE 8 – GARANTIE DU CLIENT

8.1. Assurances : Tout au long de la relation commerciale le client garanti à SOMANITY, être titulaire de polices d’assurances en bonne et due forme, souscrites auprès de compagnies d’assurances solvables et reconnues, pour couvrir l’intégralité des risques liés à son activité et s’engage à en justifier par écrit à première demande de SOMANITY. L’acheteur s’engage également à être titulaire des agréments et certificats nécessaires à l’utilisation des produits. La connaissance des exigences réglementaires à l’utilisation ou l’application des produits de SOMANITY incombe à l’acheteur.

8.2. Exactitude des informations fournies : l’acheteur garantit à SOMANITY que les informations relatives à la bonne exécution des relations commerciales qu’il a fournies sont exactes. La responsabilité de SOMANITY ne pourra être recherchée si en raison de l’inexactitude des informations fournies par l’acheteur l’exécution des obligations de SOMANITY a été retardée ou rendue impossible.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil. Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : conflit impliquant les forces armées, catastrophe naturelle ou climatique, acte de terrorisme. Tous événements entrainant une perturbation des transports nationale et/ou internationale. La partie empêchée d’exécuter son obligation doit avertir sans tarder l’autre partie de la survenance d’un tel cas par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant sa nature et sa durée prévisible. La même partie doit avertir sans tarder l’autre partie de la cessation de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

SOMANITY, est responsable des traitements, et de la collecte des données personnelles concernant les clients. Les données que   SOMANITY collecte peuvent comprendre des données personnelles permettant d’identifier le client. L’ensemble des données, que le client accepte de communiquer directement à SOMANITY, sont obligatoires pour la bonne exécution des présentes CGV. Les données personnelles du client pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la gestion, l’exécution et le traitement de la commande, et de la livraison des produits, ainsi que du service après-vente.

Ces données sont conservées jusqu’à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales imposées à SOMANITY, en termes de conservation, pour permettre de justifier de son activité en cas de contrôle. Conformément aux réglementations françaises et européennes, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données la concernant.

ARTICLE 11 – ANNULATION D’UNE CLAUSE

Si l’une des stipulations des présentes CGV est annulée en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits ou l’exécution d’un service seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GRASSE.