Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Somanity Motion
Dernière mise à jour : 11 Mai 2025
Article 1 : Préambule
Le site internet Somanity Motion (ci-après « le Site ») est exploité par la société Somanity, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 978 525 913, dont le siège social est situé au 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne, France.
Le Site propose la présentation et la vente en ligne d’exosquelettes industriels destinés à la prévention des troubles musculosquelettiques (ci-après « les Produits »).
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
Article 2 : Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site, qu’il soit effectué à titre professionnel (B2B) ou personnel (B2C). Elles définissent les droits et obligations de tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), qu’il soit professionnel ou consommateur au sens du Code de la consommation.
Article 3 : Accès au Site
Disponibilité : Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou d’interruptions nécessaires pour maintenance.
Conditions d’accès : L’accès au Site est libre. Certaines fonctionnalités (achat, espace client) nécessitent une inscription préalable.
Public concerné : Le Site est destiné à un public majeur ou disposant d’une autorisation parentale ou légale.
- Accès au site : Le Site s’adresse à :
- des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, collectivités, etc.)
- des consommateurs au sens de la loi française (toute personne physique agissant à des fins non professionnelles). Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes ou différenciées en fonction du profil de l’Utilisateur.
Article 4 : Inscription et Compte Utilisateur
- Inscription : La création d’un compte est requise pour effectuer une commande. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
- Sécurité des identifiants : L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée via son compte est réputée faite sous sa responsabilité.
- Suppression de compte : L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par mail à contact@somanity.com
Article 5 : Produits et Commandes
Informations Produits : Les Produits sont décrits de manière la plus précise possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister (notamment en raison de mises à jour techniques).
Disponibilité : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Commandes : Toute commande passée implique l’acceptation des présentes CGU ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur le Site.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les Utilisateurs agissant en tant que consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, sauf exceptions prévues par la loi (ex. produits personnalisés ou sur-mesure). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision par écrit à l’adresse suivante : contact@somanity.com.
Article 6 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logos, vidéos, bases de données, code, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Somanity, sauf mention contraire.
Toute reproduction, extraction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 7 : Données personnelles
Collecte et traitement : Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Droits de l’Utilisateur : Conformément au RGPD, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de portabilité en contactant contact@somanity.com.
Article 8 : Responsabilités
Utilisation licite : L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à la loi et aux présentes CGU.
Limitation de responsabilité : Somanity ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou interruption de service liés à l’utilisation du Site.
Sécurité et accessibilité : Somanity s’efforce d’assurer un accès fiable au Site, sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence d’erreurs.
Somanity ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du Site ou des Produits, notamment pour les professionnels.
Pour les consommateurs, cette limitation s’applique dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause ne saurait exclure les droits légaux prévus aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité, etc.).
Article 9 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Somanity ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, sécurité ou politique de confidentialité.
Article 10 : Modification des CGU
Somanity se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il est recommandé aux Utilisateurs de les consulter régulièrement.
Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la législation française. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de Somanity.
Pour toute question ou demande relative aux présentes CGU, merci de contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@somanity.com .
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : le 11 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SOMANITY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 978 525 913, dont le siège est situé 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne, (ci-après « SOMANITY ») et tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « l’Acheteur ») passant commande via le site internet www.somanity-motion.com (ci-après « le Site ») ou par tout autre moyen contractuel.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
SOMANITY conçoit et commercialise des exosquelettes industriels passifs, destinés à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS). Ces produits sont réservés à un usage professionnel ou encadré. Les caractéristiques des produits sont détaillées sur le Site et dans les documents commerciaux associés.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par SOMANITY, que ce soit auprès de clients professionnels (B2B) ou de consommateurs (B2C), en France ou à l’international, sauf stipulation contraire expresse.
Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande et Paiement
4.1 Passation de commande
Les commandes peuvent être effectuées directement sur le Site, par devis, ou par bon de commande validé par SOMANITY.
4.2 Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il conditionne l’enregistrement et le traitement de celle-ci. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le Site.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement intégral.
Article 5 – Livraison
5.1 Modalités
L’Acheteur peut :
Retirer les Produits dans les locaux de SOMANITY à Valbonne,
Ou demander une livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.
5.2 Délais
Les délais de livraison sont indicatifs. SOMANITY s’engage à informer l’Acheteur de tout retard significatif. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation, sauf convention contraire.
5.3 Transfert des risques
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’effectue :
À la sortie des entrepôts de SOMANITY, ou
Selon l’Incoterm spécifié dans le bon de commande pour les ventes internationales.
L’Acheteur est responsable de vérifier l’état des Produits à réception et de formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les délais légaux.
Article 6 – Réception des Produits
L’Acheteur dispose d’un délai de :
24 heures pour signaler un vice apparent par email à contact@somanity.com,
8 jours pour toute réclamation plus détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au-delà de ces délais, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
Article 7 – Garantie
7.1 Garantie légale de conformité (B2C uniquement)
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’une garantie de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
7.2 Garantie contre les vices cachés
Tous les clients bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
7.3 Exclusion de garantie en cas de mauvais usage
La garantie ne couvre pas :
L’usage non conforme aux consignes de SOMANITY,
Les modifications ou réparations non autorisées,
Les défauts dus à une négligence, un stockage inadapté, ou une mauvaise installation.
SOMANITY décline toute responsabilité en cas de blessure, dommage matériel ou immatériel résultant d’un usage non conforme, inapproprié ou dangereux de ses Produits. L’Acheteur est seul responsable de la mise en œuvre sécurisée des Produits.
Article 8 – Droit de rétractation (B2C uniquement)
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit (article L221-18 du Code de la consommation), sauf pour :
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine, à l’état neuf, et à la charge de l’acheteur. SOMANITY procédera au remboursement dans un délai de 14 jours après réception du Produit retourné.
Article 9 – Réserve de propriété
SOMANITY conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété ne s’opère qu’à cette condition, même en cas de livraison.
Article 10 – Responsabilités
L’Acheteur est seul responsable :
Du choix des Produits,
De leur installation, utilisation, entretien,
Et du respect des règles de sécurité applicables.
SOMANITY ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant directement ou indirectement d’un usage non conforme ou inadapté des Produits.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure : guerre, incendie, inondation, pandémie, grève, rupture d’approvisionnement, etc.
Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, la commande pourra être résiliée sans indemnité.
Article 12 – Données personnelles
SOMANITY traite les données à caractère personnel de ses clients dans le respect du RGPD. L’Acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) par email à : contact@somanity.com
Article 13 – Médiation (B2C uniquement)
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur ou à la plateforme européenne :
➡️ https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les parties s’engagent à la remplacer par une clause équivalente conforme au droit applicable.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Grasse est seul compétent.
Pour les consommateurs, les règles de compétence légale s’appliquent.
